Art. 4 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

1 Les données à fournir pour l’année de référence sont

a) les coordonnées et la consommation annuelle des consommateurs qui consomment plus de 500'000 kWh d’électricité par année et par site de consommation;

b) les coordonnées et la consommation annuelle des consommateurs qui consomment plus de 5'000'000 kWh de chaleur par année et par site de consommation.

2 L’obligation de fournir ces données incombe aux fournisseurs d’énergie.

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