Art. 3 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

1 Les données à fournir doivent permettre de déduire sans ambiguïté, pour l’année de référence et par commune, pour le territoire communal

a) le nombre de clients (compteurs) raccordés au réseau;

b) la quantité d’électricité distribuée;

c) la quantité d’électricité vendue;

d) la répartition de l’énergie distribuée et vendue selon les catégories suivantes

– ménages;

– agriculture et horticulture;

– industrie, arts et métiers;

– services;

– transports;

e) la consommation de l’éclairage public;

f) le marquage de l’électricité vendue, y compris pour les clients ayant accès au marché;

g) la quantité d’énergie injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau de distribution (y compris la production bénéficiant d’un programme de soutien de la Confédération), par technologie;

h) la répartition de l’énergie produite selon qu’elle bénéficie ou non d’un programme de soutien fédéral;

i) la puissance minimale et maximale soutirée du réseau et l’horaire de ces soutirages.

2 L’obligation de fournir ces données incombe aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité.

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