Art. 11 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

1 Les données visées par le présent arrêté sont collectées à partir de l’année 2018, année précédant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’énergie.

2 Les données relatives aux années 2018 et 2019 sont transmises à la Section de l’énergie jusqu’au 31 octobre 2020.