Art. 8 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Le Gouvernement peut accorder des dérogations aux exigences posées par les articles 6 et 7 lorsque le respect de ces exigences n'est pas réalisable sur le plan de la technique ou qu'il n'est pas économiquement supportable.

2 Les demandes, dûment motivées, sont à adresser à la Section de l'énergie.