Art. 7 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les bâtiments de l'Etat et des communes entièrement rénovés doivent satisfaire au standard Minergie ou, à défaut de standard Minergie applicable, à un standard reconnu équivalent par la Section de l'énergie.

2 En cas de rénovation partielle, les valeurs ponctuelles relatives aux éléments touchés par la transformation doivent respecter les exigences SIA valables pour les bâtiments à construire.

3 Les mêmes exigences s'appliquent aux bâtiments rénovés avec un soutien financier de l'Etat de 100 000 francs au moins.