Art. 68 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les obligations découlant des articles 52 à 56 doivent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022.

2 Pour les gros consommateurs d'énergie dont la consommation d'électricité est comprise entre 0,5 et 1 GWh par site de consommation et par an, les obligations découlant de articles 52 à 56 doivent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2029.