Art. 67 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les plans d’action communaux au sens de l'article 12 sont soumis à l'approbation du Département jusqu'au 30 juin 2022.

2 Une prolongation de ce délai peut exceptionnellement être accordée par le Département en cas de circonstances particulières, telle qu'une fusion de communes par exemple.