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730.11 ENVOEN CH-JU

Art. 66 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 66 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Pour les communes, les exigences ressortant des articles 6 à 9 sont applicables dès le 1er janvier 2020.

2 Les exigences ressortant des articles 10 et 11 sont mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2019 par l'Etat et jusqu'au 30 juin 2021 par les communes.

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