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Art. 65 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 65 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

L'ordonnance du 24 août 1993 visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie reste applicable aux constructions pour lesquelles une procédure d'autorisation est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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