Art. 64 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Le Gouvernement fixe, chaque année, par voie d'arrêté, le montant disponible pour allouer des subventions dans le but d'encourager les investissements publics et privés dans le domaine de l'énergie ainsi que les conditions auxquelles ces subventions peuvent être allouées.

2 Le Département fixe, chaque année, par voie d'arrêté, les objets pouvant prétendre à ces subventions ainsi que le montant maximal de la subvention par objet.