Art. 62 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Le contrôle officiel des installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW incombe aux ramoneurs. Il est régi par une convention conclue entre le Gouvernement et l’Association jurassienne des maîtres-ramoneurs.

2 Les ramoneurs effectuent le test de combustion officiel. Le test porte sur l’ensemble des valeurs à mesurer et à relever lors du contrôle des paramètres de la combustion. Les résultats du test sont consignés dans un rapport adressé à l'Office de l'environnement.

3 Le contrôle officiel et le réglage des installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz dont la puissance calorifique dépasse 1 MW, ainsi que celui des installations alimentées au bois dont la puissance calorifique dépasse 70 kW, incombent à des entreprises spécialisées qui répondent aux exigences de l'assurance qualité des mesures d'émissions de la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement.

4 On entend par entreprise spécialisée pour les petites installations une entreprise dont l’activité se situe dans le domaine du chauffage ou de la combustion et qui est qualifiée pour effectuer le réglage et la mesure des paramètres de la combustion des installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW.

5 L’entreprise spécialisée au sens de l'alinéa 4 procède au réglage des installations de combustion et au test de combustion devant confirmer la bonne exécution de son intervention.

6 Elle est reconnu lorsqu'elle remplit les conditions de reconnaissance fixées par l'Office de l'environnement et après avoir conclu une convention avec celui-ci.

7 L'Office de l'environnement procède aux mesures des autres installations de combustion. II peut déléguer cette tâche à des spécialistes reconnus.

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