Art. 6 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les bâtiments à construire par l'Etat et les communes doivent satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard Minergie-P applicable, à un standard reconnu équivalent par la Section de l'énergie.

2 Les mêmes exigences s'appliquent aux bâtiments construits avec un soutien financier de l'Etat de 100 000 francs au moins.