Art. 54 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 La convention d'objectifs universelle est rédigée conformément aux directives de la Confédération en la matière.

2 Plusieurs gros consommateurs peuvent se réunir au sein d’un groupe pour conclure cette convention.

3 La Section de l'énergie peut dénoncer la convention si les objectifs fixés ne sont pas atteints.