Art. 50 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Lorsque les travaux envisagés nécessitent un permis de construire, la décision y relative correspond à une autorisation spéciale au sens de l'article 44 du décret concernant le permis de construire et est notifiée au requérant avec le permis de construire.

2 Lorsqu'un permis de construire n'est pas nécessaire, la décision en question est notifiée directement au requérant.

3 Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant que la décision nécessaire n'ait été rendue.