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Art. 49 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 49 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

La demande en vue d'obtenir une autorisation, un allégement, une dispense ou une dérogation doit être déposée par écrit auprès de la Section de l'énergie, au moyen des formulaires établis à cet effet.

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