Art. 45 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation d'être équipés de dispositifs de saisie (art. 12 de la loi sur l'énergie), les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation effective de chaque unité d'occupation.