Art. 40 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Dans les bâtiments à construire d'une surface de référence énergétique de plus de 1 000 m2, de même que pour les transformations et les changements d'affectation lorsque la surface de référence énergétique dépasse 1 000 m2, les besoins en énergie électrique pour l'éclairage doivent respecter l'état de la technique.

2 Les bâtiments d’habitation, respectivement les parties de ceux-ci, ne sont pas concernés par ces dispositions.