Art. 4 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 L'autorité qui confie à des tiers des tâches de promotion, de vérification, de contrôle ou de surveillance supervise régulièrement leur activité.

2 Les noms et adresses des tiers chargés de ces tâches sont rendus publics.