Art. 39A Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 La dérogation prévue par l'article 39, alinéa 5, est en particulier accordée, sur demande, aux conditions suivantes

a) le bâtiment est occupé par son propriétaire, respectivement par le titulaire du droit d'usufruit ou du droit d'habitation gratuit lorsque le bâtiment est grevé d'un tel droit, ou par des personnes dont ils ont la charge;

b) le revenu imposable du propriétaire ne dépasse pas 55 000 francs s'il est marié ou 30 000 francs dans les autres cas;

c) la fortune déterminante du propriétaire ne dépasse pas 100 000 francs.

2 Le revenu imposable correspond au chiffre 690 de l'avis de taxation.

3 La fortune déterminante se calcule comme suit

a) fortune imposable, fortune dans d'autres cantons et fortune à l'étranger selon les chiffres 890, 892 et 894 de l'avis de taxation;

b) diminuée de la valeur officielle de l'immeuble faisant l'objet de la demande de dérogation;

c) augmentée des dettes grevant cet immeuble.

4 Les données ressortant de la dernière taxation définitive sont déterminantes. Ce document doit être joint à la demande de dérogation.

5 Lorsque d'autres moyens de preuve sont nécessaires, ils doivent également être joints à la demande de dérogation.

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