Art. 39 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Le remplacement d’une installation de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation est soumis à autorisation.

2 L’autorisation est octroyée lorsque le requérant établit que le remplacement de l'installation remplit l'une des conditions suivantes

a) la certification du bâtiment selon le standard Minergie est démontrée;

b) la classe D du CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) pour la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte;

c) la mise en œuvre dans les règles de l'art d'une solution standard selon l'annexe 8 est assurée,

d) la production de chaleur utilise un combustible renouvelable, sous forme gazeuse ou liquide, aux conditions fixées par l'annexe 8bis.

3 Les exigences fixées à l'alinéa 2, lettre c, doivent être remplies par des mesures appliquées sur le site.

4 Sont exemptés de ces exigences les bâtiments ayant une affectation mixte, lorsque la surface d'habitation n'excède pas 150 m2 de surface de référence énergétique.

5 Une dérogation à ces exigences peut en outre être accordée dans des circonstances exceptionnelles.

6 L'obligation d'établir un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) au sens de l'article 48 est réservée.

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