Art. 38 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

Le Département peut réduire les exigences posées à l'article 37 ou renoncer à les appliquer dans les cas suivants

a) le bâtiment ou le site dans lequel il se trouve fait l'objet d'une mesure de protection qui empêche ou complique trop les mesures constructives qui seraient nécessaires pour respecter les exigences requises;

b) la performance des installations susceptibles d'être installées est insuffisante.