Art. 37 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Pour les bâtiments à construire, l'installation de production d'électricité nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'article 17 de la loi sur l'énergie doit être installée dans, sur ou à proximité du bâtiment.

2 La puissance installée doit atteindre au moins 20 W/m2 de surface de référence énergétique. La limite de 30 kW posée par l'article 17, alinéa 3, de la loi sur l'énergie est réservée.

3 Sont exemptées de ces exigences les extensions de bâtiments existants, pour autant que l'extension de la surface de référence énergétique ne dépasse pas 50 m2 ou qu'elle représente moins de 20 % de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1 000 m2.

4 L’électricité issue d'un couplage chaleur-force ne peut être prise en compte que lorsqu’elle ne l’est pas déjà pour garantir le respect des exigences concernant la couverture des besoins de chaleur selon l'article 34.

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