Art. 36 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

Pour les catégories d’ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat individuel), les valeurs limites posées par l'article 34 sont réputées respectées lorsque l’une des combinaisons de solutions standard selon l'annexe 7 est appliquée dans les règles de l’art pour l’enveloppe du bâtiment et la production de chaleur.