730.11
ENVOEN
CH-JU
Art. 26 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
Art. 26 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)
1 Les chaudières installées dans des bâtiments à construire et alimentées par des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110 °C.
2 Les mêmes exigences s’appliquent à l'installation de production de chaleur remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités techniques et pour autant que l’investissement reste économiquement raisonnable.
← Art. 25 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
Art. 27 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn) →