Art. 17 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les exigences fixées par la présente ordonnance en matière d'utilisation rationnelle et économe de l'énergie s'appliquent

a) aux bâtiments à construire qui seront chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés;

b) aux constructions mobilières soumises à autorisation en vertu de la législation sur les constructions;

c) aux transformations et aux changements d'affectation des bâtiments existants qui seront chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu de la législation sur les constructions;

d) au montage de nouvelles installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu de la législation sur les constructions;

e) au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu de la législation sur les constructions.

2 Les constructions annexes et les transformations s'apparentant à la construction, par exemple la destruction de murs intérieurs et de dalles, sont assimilées à des bâtiments à construire et doivent répondre aux exigences fixées pour ceux-ci. La Section de l'énergie décide en cas de doute.

3 Dans les cas mentionnés à l'alinéa 1, lettres b à d, le Département peut alléger les exigences si cela est nécessaire pour préserver un intérêt public.

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