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Art. 13 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 13 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Le Service du développement territorial établit un modèle de plan d'action communal et le met à disposition des communes.

2 Il se fonde en particulier sur le catalogue des mesures "Cité de l'énergie".

3 Ce modèle peut être librement complété.

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