Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.11 ENVOEN CH-JU

Art. 11 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn)

1 Les bâtiments appartenant à l'Etat et aux communes pour lesquels un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) peut être établi doivent disposer d'une version de ce document répondant aux exigences édictées par l'association CECB.

2 Ce document est rendu public.

← Art. 10 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales Art. 12 Ordonnance portant application de la loi sur l'énergie (Ordonnance sur l'énergie, OEn) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →