Art. 7 Loi sur l’énergie

1 La construction et l'exploitation de réseaux de distribution de gaz et de chaleur sont soumises à une concession octroyée par la commune.

2 …

3 La concession fixe notamment les droits et obligations du distributeur d'énergie. Elle précise les obligations inhérentes à l'utilisation des biens-fonds publics et au respect des dispositions de la présente loi.

4 L'octroi de la concession peut être sujet à redevance.

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