Art. 6 Loi sur l’énergie

1 La construction et l'exploitation d'une installation privée, destinée à la production d'énergie au profit de tiers, sont soumises à une autorisation du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département").

2 Cette autorisation est délivée, sous réserve d'autres dispositions, lorsque l'installation est conforme aux buts visés par la présente loi.