Legislator Jurisprudence & Législation
730.1 CH-JU

Art. 4A Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4A Loi sur l’énergie

1 Le plan directeur cantonal désigne les sites servant aux infrastructures actuelles et futures de production, de transport, d’approvisionnement et d’utilisation de l’énergie qui sont importants pour l’approvisionnement en énergie du canton et qui requièrent une coordination.

2 Les infrastructures permettant la production d'énergie renouvelable et leur développement revêtent un intérêt prépondérant.

← Art. 4 Loi sur l’énergie 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales Art. 4B Loi sur l’énergie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →