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730.1 CH-JU

Art. 3A Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 3A Loi sur l’énergie

Des mesures ne peuvent être ordonnées en application de la présente loi que si elles sont réalisables sur le plan de la technique et économiquement supportables; les intérêts publics prépondérants doivent être préservés.

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