Art. 28A Loi sur l’énergie

1 L'article 28 s'applique également à la modification du 18 novembre 2015.

2 Les obligations découlant des articles 9 à 13 et 15 à 17f sont mises en œuvre progressivement jusqu'au 31 décembre 2019. Elles sont pleinement applicables à partir du 1er janvier 2020.