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730.1 CH-JU

Art. 28 Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 28 Loi sur l’énergie

La présente loi ne s'applique pas aux constructions pour lesquelles une procédure d'autorisation est en cours au moment de l'entrée en vigueur.

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