Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.1 CH-JU

Art. 26 Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur l’énergie

Le Gouvernement exécute la présente loi par voie d'ordonnance.

← Art. 25 Loi sur l’énergie 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales Art. 27 Loi sur l’énergie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →