Art. 24 Loi sur l’énergie

1 L'autorité qui a pris la décision l'exécute elle-même selon les articles 108 à 111 du Code de procédure administrative.

2 L'autorité compétente peut faire modifier les installations et équipements non conformes à la présente loi. Les frais occasionnés par these modifications incombent au contrevenant.