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730.1 CH-JU

Art. 22 Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 22 Loi sur l’énergie

1 Les frais résultant de l'application de la présente loi sont couverts par un crédit porté au budget de l'Etat.

2 Le Parlement fixe les émoluments par voie de décret.

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