Art. 20A Loi sur l’énergie

1 Le Service du développement territorial est habilité à procéder, moyennant avertissement préalable, à tout contrôle en lien avec l'application de la présente loi.

2 Il peut requérir l'intervention des organes de la police des constructions et dénoncer les infractions constatées.

3 Les frais de contrôle sont mis à la charge du propriétaire lorsqu'une irrégularité a été constatée. Ils peuvent être réduits en fonction de l'importance de celle-ci.