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730.1 CH-JU

Art. 20 Loi sur l’énergie

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 730. Dispositions générales
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Art. 20 Loi sur l’énergie

1 La police des constructions du Canton et des communes contrôle l'application des mesures prévues aux articles 9, 10, 11 et 13.

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