Art. 19 Loi sur l’énergie

1 En collaboration avec les communes, l'Etat peut, par des subventions ou des dégrèvements fiscaux, favoriser les initiatives particulières (individuelles ou collectives) permettant l'utilisation économe et rationnelle de l’énergie ou l'exploitation d'énergies renouvelables.

2 La participation financière de l'Etat ne peut être accordée que si les mesures prises correspondent aux critères de qualité définis par l'autorité compétente.