Art. 17A Loi sur l’énergie

1 Le Gouvernement peut rendre obligatoire l'établissement d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments, notamment dans les cas suivants

a) demandes de subventions cantonales pour des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

b) construction de nouveaux bâtiments;

c) aliénations;

d) remplacement d'installations de chauffage par de nouvelles installations fonctionnant à l'énergie fossile.

2 Les modalités sont fixées par voie d'ordonnance.

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