Art. 16 Loi sur l’énergie

1 Sous réserve des exceptions fixées par voie d'ordonnance, il est interdit

a) de monter de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des bâtiments;

b) de monter des chauffages électriques fixes à résistance pour remplacer des chauffages électriques fixes à résistance alimentant des systèmes de distribution de chaleur par eau;

c) de monter des chauffages électriques fixes à résistance comme chauffages d'appoint.

2 Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis que dans une mesure limitée. Les modalités sont déterminées par voie d'ordonnance.

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