Art. 14 Loi sur l’énergie

1 Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'en faire contrôler régulièrement les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation, de manière à assurer un fonctionnement correct et une consommation d'énergie aussi limitée que possible.

2 Il est tenu de prendre les mesures qui s'imposent.