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Art. 8 Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
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Art. 8 Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Le Gouvernement exerce la haute surveillance dans le domaine régi par la présente loi et édicte les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de celle-ci.

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