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Art. 10 Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
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Art. 10 Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille l'exécution de la présente loi. Il accomplit cette tâche par l'intermédiaire du Service de l'aménagement du territoire.

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