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Art. 11 Loi sur les itinéraires cyclables

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
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Art. 11 Loi sur les itinéraires cyclables

L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires cyclables incombe aux communes.

2 L'Etat rembourse aux communes les 50 % des frais d'acquisition des terrains pour les tronçons à l'extérieur des localités. Demeure réservé l'article 14, alinéa 2.

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