Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales

Les installations telles que plantations, clôtures et dépôts de matériaux qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont interdites à l'intérieur des alignements; si elles existent déjà, elles doivent être enlevées à la demande du propriétaire de la route (art. 51, al. 1, de la loi fédérale).