Legislator Jurisprudence & Législation
722.123.31 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels

Le tronçon de route Bassecourt - sous-station de Bassecourt doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une largeur de chaussée de 6,50 m, une hauteur libre de 5,20 m et une capacité de charge de 480 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur).

← Art. premier Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications Art. 3 Ordonnance concernant les routes d'approvisionnement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →