722.112.2
CH-JU
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Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
La compétence de gérer les affaires d’importance mineure relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.
2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés auxquels l’Etat est partie.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
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