722.112.2
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
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La compétence de gérer les affaires d’importance mineure relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.
2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés auxquels l’Etat est partie.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.