Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
722.112.1 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au chef du Service des ponts et chaussées en matière de police de construction des routes

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications
Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance portant délégation de compétences au chef du Service des ponts et chaussées en matière de police de construction des routes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1985.

← Art. 1 Ordonnance portant délégation de compétences au chef du Service des ponts et chaussées en matière de police de construction des routes 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 72. Travaux publics » 722. Routes et autres voies de transport et communications

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →